Registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

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A partir du 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public seront dans l’obligation de s’équiper du registre public d’accessibilité consultable en version papier à l’accueil de l’établissement ou en ligne sur internet (décret n°2017-431 du 28 mars 2017). … Lire la suite­­

Obligatoire, le registre des risques professionnels de l’entreprise

Le Centre des Conventions Collectives rappelle aux chefs d’entreprises une disposition obligatoire. Il s’agit, en effet, de la mise en place du registre d’évaluation des risques professionnels pour son entreprise : CCR. De fait, selon l’article L. 4121-3 du code du … Lire la suite­­