EPI : nouveau règlement européen

Sarah 12 avril 2019 0

La publication au Journal officiel de l’Union Européenne (UE) relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) marque l’achèvement d’une longue période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/45. Ce nouveau règlement est applicable à partir du 21 avril 2019.

Quelle différence entre une directive et un règlement ?

Une directive s’applique sur toute l’UE mais les Etats membres sont libres de transposer ces directives en lois nationales.

Un règlement impose à tous les Etats membres de respecter la loi. L’entrée en vigueur de ce règlement est imposée par une date définie.

Rappel du calendrier

  • 21 avril 2016 : Entrée en vigueur du règlement
  • 21 avril 2018 : Entrée en application du règlement

Abrogation de la directive

  • 21 avril 2019 : Fin de la période de transition

Application du règlement seul

EPI : nouvelle règlementation

Qu’est ce qui change ?

  • Chaque EPI mis sur le marché devra être accompagné de la déclaration UE de conformité. Il sera également possible de reproduire les contenus de cette déclaration pour l’utilisation en veillant à indiquer une adresse internet où la déclaration de conformité complète est accessible.
  • Chaque EPI est classé selon une catégorie de risques allant de I à III. la catégorie III a été élargie aux risques suivants : noyades, coupures par scie à chaîne tenue à la main, jets d’eau haute pression, blessures par balles ou coups de couteau et bruits nocifs.
  • La norme EN 471 devient ISO20471

Quelle est la responsabilité des opérateurs économiques ?

Chaque opérateur économique est responsable de la conformité des produits mis sur le marché communautaire.

Fabricant Importateur Distributeur
Marquage CE établi contrôle contrôle
Contrôle annuel Catégorie III établi contrôle contrôle
Nom & adresse postale sur notice établi établi contrôle
Nom, série et n° de lot sur l’EPI établi contrôle contrôle
Dossier technique établi contrôle contrôle
Notice d’utilisation établi contrôle contrôle
Déclaration de conformité établi contrôle contrôle

La conformité des EPI

  • L’attestation CE et remplacée par l’attestation UE et sa validité est maintenant de 5 ans.
  • Chaque EPI doit être accompagné d’une déclaration UE de conformité ou le fabricant indique sur la notice un lien internet où trouver cette déclaration
  • Changement d’intitulé et les obligations pour les différentes catégories d’EPI :
Directive 89/686/CEE Règlement UE 2016/425 Obligations
Catégorie I Module A (EPI sans AET*) * Contrôle interne de la production
* Documentation technique à établir
Catégorie II Module B (EPI avec AET) * Attestation UE de type
* Contrôle interne de la production suivant le module C (conformité de l’EPI par rapport à l’AET)
Catégorie III Module BC (EPI avec AET) * Attestation UE de type
* Suivi de conformité, suivant le Module C2 (contrôle externe avec tests sur produits fabriqués, à intevalles aléatoires)
OU
* Suivi de conformité, suivant le module D (audit de contrôle externe de l’assurance qualité du mode de production, annuel).

*AET : Attestation d’examen CE de type

Elargissement de la Catégorie III à d’autres risques :

  • Substance et mélanges, dangereux pour la santé
  • Agents biologiques nocifs
  • Noyades
  • Coupures par scie à chaîne tenue à la main
  • Jets d’eau haute pression
  • Blessures par balles ou coups de couteau
  • Bruits nocifs.

Consultez le guide relatif à la période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/425.

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