EPI : nouveau règlement européen

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La publication au Journal officiel de l’Union Européenne (UE) relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) marque l’achèvement d’une longue période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/45. Ce nouveau règlement est applicable à partir du 21 avril 2019.

Quelle différence entre une directive et un règlement ?

Une directive s’applique sur toute l’UE mais les Etats membres sont libres de transposer ces directives en lois nationales.

Un règlement impose à tous les Etats membres de respecter la loi. L’entrée en vigueur de ce règlement est imposée par une date définie.

Rappel du calendrier

  • 21 avril 2016 : Entrée en vigueur du règlement
  • 21 avril 2018 : Entrée en application du règlement

Abrogation de la directive

  • 21 avril 2019 : Fin de la période de transition

Application du règlement seul

EPI : nouvelle règlementation

Qu’est ce qui change ?

  • Chaque EPI mis sur le marché devra être accompagné de la déclaration UE de conformité. Il sera également possible de reproduire les contenus de cette déclaration pour l’utilisation en veillant à indiquer une adresse internet où la déclaration de conformité complète est accessible.
  • Chaque EPI est classé selon une catégorie de risques allant de I à III. la catégorie III a été élargie aux risques suivants : noyades, coupures par scie à chaîne tenue à la main, jets d’eau haute pression, blessures par balles ou coups de couteau et bruits nocifs.
  • La norme EN 471 devient ISO20471

Quelle est la responsabilité des opérateurs économiques ?

Chaque opérateur économique est responsable de la conformité des produits mis sur le marché communautaire.

FabricantImportateurDistributeur
Marquage CEétablicontrôle
contrôle
Contrôle annuel Catégorie III
établi

contrôle

contrôle
Nom & adresse postale sur notice
établi

établi

contrôle
Nom, série et n° de lot sur l’EPI
établi

contrôle

contrôle
Dossier technique
établi

contrôle

contrôle
Notice d’utilisation
établi

contrôle

contrôle
Déclaration de conformité
établi

contrôle

contrôle

La conformité des EPI

  • L’attestation CE et remplacée par l’attestation UE et sa validité est maintenant de 5 ans.
  • Chaque EPI doit être accompagné d’une déclaration UE de conformité ou le fabricant indique sur la notice un lien internet où trouver cette déclaration
  • Changement d’intitulé et les obligations pour les différentes catégories d’EPI :
Directive 89/686/CEERèglement UE 2016/425Obligations
Catégorie IModule A (EPI sans AET*)* Contrôle interne de la production
* Documentation technique à établir
Catégorie IIModule B (EPI avec AET)* Attestation UE de type
* Contrôle interne de la production suivant le module C (conformité de l’EPI par rapport à l’AET)
Catégorie IIIModule BC (EPI avec AET)* Attestation UE de type
* Suivi de conformité, suivant le Module C2 (contrôle externe avec tests sur produits fabriqués, à intevalles aléatoires)
OU
* Suivi de conformité, suivant le module D (audit de contrôle externe de l’assurance qualité du mode de production, annuel).

*AET : Attestation d’examen CE de type

Elargissement de la Catégorie III à d’autres risques :

  • Substance et mélanges, dangereux pour la santé
  • Agents biologiques nocifs
  • Noyades
  • Coupures par scie à chaîne tenue à la main
  • Jets d’eau haute pression
  • Blessures par balles ou coups de couteau
  • Bruits nocifs.

Consultez le guide relatif à la période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/425.

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