La publication au Journal officiel de l’Union Européenne (UE) relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) marque l’achèvement d’une longue période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/45. Ce nouveau règlement est applicable à partir du 21 avril 2019.
Quelle différence entre une directive et un règlement ?
Une directive s’applique sur toute l’UE mais les Etats membres sont libres de transposer ces directives en lois nationales.
Un règlement impose à tous les Etats membres de respecter la loi. L’entrée en vigueur de ce règlement est imposée par une date définie.
Rappel du calendrier
- 21 avril 2016 : Entrée en vigueur du règlement
- 21 avril 2018 : Entrée en application du règlement
Abrogation de la directive
- 21 avril 2019 : Fin de la période de transition
Application du règlement seul
Qu’est ce qui change ?
- Chaque EPI mis sur le marché devra être accompagné de la déclaration UE de conformité. Il sera également possible de reproduire les contenus de cette déclaration pour l’utilisation en veillant à indiquer une adresse internet où la déclaration de conformité complète est accessible.
- Chaque EPI est classé selon une catégorie de risques allant de I à III. la catégorie III a été élargie aux risques suivants : noyades, coupures par scie à chaîne tenue à la main, jets d’eau haute pression, blessures par balles ou coups de couteau et bruits nocifs.
- La norme EN 471 devient ISO20471
Quelle est la responsabilité des opérateurs économiques ?
Chaque opérateur économique est responsable de la conformité des produits mis sur le marché communautaire.
| Fabricant | Importateur | Distributeur | |
| Marquage CE | établi | contrôle | contrôle |
| Contrôle annuel Catégorie III | établi | contrôle | contrôle |
| Nom & adresse postale sur notice | établi | établi | contrôle |
| Nom, série et n° de lot sur l’EPI | établi | contrôle | contrôle |
| Dossier technique | établi | contrôle | contrôle |
| Notice d’utilisation | établi | contrôle | contrôle |
| Déclaration de conformité | établi | contrôle | contrôle |
La conformité des EPI
- L’attestation CE et remplacée par l’attestation UE et sa validité est maintenant de 5 ans.
- Chaque EPI doit être accompagné d’une déclaration UE de conformité ou le fabricant indique sur la notice un lien internet où trouver cette déclaration
- Changement d’intitulé et les obligations pour les différentes catégories d’EPI :
| Directive 89/686/CEE | Règlement UE 2016/425 | Obligations |
| Catégorie I | Module A (EPI sans AET*) | * Contrôle interne de la production * Documentation technique à établir |
| Catégorie II | Module B (EPI avec AET) | * Attestation UE de type * Contrôle interne de la production suivant le module C (conformité de l’EPI par rapport à l’AET) |
| Catégorie III | Module BC (EPI avec AET) | * Attestation UE de type * Suivi de conformité, suivant le Module C2 (contrôle externe avec tests sur produits fabriqués, à intevalles aléatoires) OU * Suivi de conformité, suivant le module D (audit de contrôle externe de l’assurance qualité du mode de production, annuel). |
*AET : Attestation d’examen CE de type
Elargissement de la Catégorie III à d’autres risques :
- Substance et mélanges, dangereux pour la santé
- Agents biologiques nocifs
- Noyades
- Coupures par scie à chaîne tenue à la main
- Jets d’eau haute pression
- Blessures par balles ou coups de couteau
- Bruits nocifs.
Consultez le guide relatif à la période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/425.
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