Loi 3DS : Les communes de moins de 2 000 habitants concernées par « l’obligation d’adressage »

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Les rues sans nom, ni numéro, sont vouées à disparaître. La loi 3DS, votée par le Parlement le 8 février dernier, a étendu l’obligation de nommer les voies, et de numéroter les bâtiments, aux communes de moins de 2.000 habitants. Les initiales signifient “Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification”, donne un nouvel élan au transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

Loi 3DS : Les communes de moins de 2 000 habitants concernées par « l’obligation d’adressage »

A la fin de 2021, il y avait un peu plus de 350 000 voies non numérotées en France, déclaraient les services de La Poste au Monde, soit 15 % de la totalité des voies dénommées, elles étaient 19 % à la fin de 2019. Sur son site, l’entreprise rappelle aussi, qu’en 2019 2,3 millions de lieux et plus de trois millions de foyers et d’entreprises n’avaient ainsi pas d’adresse précise.

Que dit l’article de la loi ?

L’article 169 de la loi 3DS dispose de ce qui suit : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l’INSEE, les opérateurs téléphoniques, etc.). Cette obligation concerne donc aujourd’hui toutes les communes, dont les communes de moins de 2 000 habitants.

Pour ce faire, les communes de moins de 2 000 habitants doivent créer ce qu’on appelle une BAL, à savoir une « base d’adresses locale » qui répertorie tous les noms de voies et numéros de constructions présents dans le territoire. Pour information, la création d’une telle BAL faisait déjà partie d’une étape nécessaire pour les communes qui ont eu recours au déploiement de la fibre (car il était nécessaire de disposer d’une base d’adresses fiable). Il est donc possible qu’un grand nombre de petites communes en ait déjà créé une.

Cette procédure qui peut paraître floue et fastidieuse s’avère en réalité plus simple que prévu. L’Agence Nationale des Collectivités Territoriales (ANCT) se propose en effet d’aider gratuitement les communes qui souhaiteraient créer leur base d’adresse, via ce lien : https://mes-adresses.data.gouv.fr/.

Loi 3DS : Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

Les communes alimenteront une base nationale des adresses qui permettra de géolocaliser chaque habitation, afin de faciliter des services publics et privés (raccordement à la fibre optique, livraisons, etc.).

Indispensable pour les secours et pour la fibre optique

Une adresse qui se résume à un nom de hameau et se joue des GPS pose des problèmes pour les facteurs qui ne connaissent pas tous les territoires où ils sont amenés à faire leurs tournées, pour les livraisons de commandes réalisées en ligne qui ont augmenté de 30 % entre 2019 et 2020, mais aussi pour les aides à domicile, ou les services de secours.

Le déploiement de la fibre optique a également décidé de nombreux maires à franchir le pas dans les petits villages. Pour être raccordé au réseau, chaque bâtiment doit, en effet, se voir attribuer un « code Hexaclé », qui n’enregistre les adresses géographiques que sous la forme « numéro, voie, commune ». Signals vous propose une gamme de plaques de rue et de numéros de maison.

La loi 3DS et les radars

L’article 10 du projet de loi 3DS prévoit la possibilité pour les collectivités locales d’installer des radars là où bon leur semble.

Cette nouvelle loi modifie l’article L130-9 du code de la Route en ajoutant un alinéa. En d’autres termes, les collectivités territoriales pourront installer des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, selon le texte. Il explique également qu’à partir de là, « les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État font foi jusqu’à preuve du contraire. »

La loi 3DS prévoit la possibilité pour les collectivités locales d’installer des radars là où bon leur semble.

Pour collectivités territoriales, cet article 10, c’est l’occasion d’engager une grande chasse au kilomètre-heure en trop, avec l’alléchante perspective de récupérer une partie des recettes des PV. Surtout dans le contexte de l’adoption du 30 km/h dans de nombreuses municipalités : il sera d’autant plus aisé de « flasher » un excès de vitesse d’un ou deux km/h…

Aujourd’hui nous pouvons voir dans certaines communes et  vers des zones de danger non équipées de radars automatiques, des radars pédagogiques. Les radars pédagogiques affichent la vitesse des véhicules. Ce dispositif vise à inciter les usagers en infraction à modifier leur comportement sans les verbaliser. Les radars pédagogiques étaient installés soit en amont des radars fixes, soit sur des zones de danger non-équipées de radars.

Evolution depuis 2013

Suite à la décision du ministre de l’Intérieur du 15 février 2013 de revenir à une cohérence dans la signalisation des radars, tous les radars vitesse fixes sont maintenant signalés par des panneaux d’annonce radar.

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