La mise aux normes de votre service public de transport est importante car elle permet aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR) de se déplacer en toute autonomie, sans difficultés. La loi d’orientation de 1975 relative au droit au transport a été complétée en 2005 en fixant la mise en accessibilité de l’intégralité des transports pour 2015.
Cette loi du 11 février 2005 stipule :
«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»
Cependant, l’accessibilité dans les transports concerne aussi plus largement les voyageurs avec poussette, bagages…. Garantir la mobilité pour tous permet une meilleure intégration dans la société des personnes ayant des difficultés à se déplacer en minimisant les obstacles dans tous les aspects de leur vie quotidienne.
En considérant l’ensemble des personnes listées, il ressort que nous sommes ou serons tous en situation de mobilité réduite à un moment de notre vie. Pour toutes ces raisons, améliorer l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement, et notamment des réseaux de transport public, c’est en fait améliorer la qualité de service offert à tous, en rendant les arrêts plus faciles et donc plus accessibles.
Quelles sont les normes d’un quai de transport collectif accessible aux PMR ?
Sa hauteur doit être adaptée aux véhicules de transport collectif. Elle doit être déterminée en fonction des différents types de matériel roulant (bus, car, train, tramway….).En règle générale, elle est comprise entre 18 et 24 cm (26 cm pour les trains). Il est primordial pour le confort des voyageurs de respecter une pente de 10% maximum, au-delà la montée ou la descente s’avérera compliquée pour des personnes ayant des difficultés motrices comme par exemple les personnes âgées, les enfants ou les personnes de petite taille.
La largeur du quai doit permettre de dégager la largeur de passage minimale de tout obstacle nuisant au déplacement de tous les usagers, notamment les personnes en fauteuil roulant, les parents avec poussette ou encore les personnes avec bagages. Il est indispensable d’assurer une largeur minimale de 0.90 m, libre de tout obstacle entre le bord du quai et l’abri bus, ou 1.40 m si le passage à l’arrière du côté du cadre bâti ne permet pas le passage du flux de circulation.
Une zone de rotation ou boucle de retournement de 1.50 m de diamètre doit également être respectée permettant aux personnes en fauteuil roulant d’entrer ou de sortir du véhicule tout en ayant la possibilité de changer de direction lorsque la palette ou la plateforme élévatrice est déployée.
La longueur d’un arrêt de bus est idéalement de 15m pour un bus standard et de 20m pour un bus articulé.
Afin d’accéder au quai en toute sécurité et autonomie, il est indispensable qu’un passage piéton avec une traversée abaissée et une bande podotactile soit réalisé aux abords du stationnement du transport collectif (5 à 10 m en amont du point d’arrêt).
Quels équipements pour un quai accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)?
Panneaux de signalisation
Il est primordial d’aider les usagers dans leurs différentes actions de déplacement à repérer les arrêts par une signalisation verticale. L’installation de panneaux sur des poteaux mentionnant clairement les informations relatives au transport devra donc être effectuée. Il sera généralement indiqué :
Son implantation devra respecter certaines règles :
Il est souhaitable de procéder à un affichage recto verso afin de pouvoir accéder aux informations de transport de part et d’autre.
L’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux équipements des arrêts de transport mentionne : “Positionner le poteau hors du cheminement piéton (1.40 m minimum devant ou derrière le poteau) au niveau de la porte avant du bus ou du car.”
De plus, un panneau d’interdiction d’arrêt et de stationnement (10 mètres en amont et 5 mètres en aval du quai) devra être implanté.
Hors agglomération, signaler le point d’arrêt par le panneau C6 au début de l’emplacement d’arrêt, de manière à rester visible lorsque le véhicule est arrêté.
Signalétique au sol
Sécuriser la zone d’attente est indispensable, elle doit répondre aux normes définies en la matière par la loi du 11 février 2005 qui fixe l’objectif de mettre en accessibilité l’intégralité des réseaux de transport pour 2015,et permettre ainsi l’accès des véhicules de transport public aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR).
Une bande contrastée de 50 cm de large doit être placée sur toute la longueur du quai et à 50 cm du bord pour signaler le danger de la bordure surélevée aux personnes aveugles et malvoyantes. Cette ligne doit être contrastée visuellement et tactilement différenciée par différence de rugosité et d’adhérence (résine par exemple) ou de matériaux.
Une autre bande contrastée de 60 cm de large entre le mobilier et la porte avant du bus indique aux personnes aveugles et malvoyantes la porte avant. Elle doit également être contrastée visuellement et tactilement différenciée. Elle sert également de repère de stationnement pour le chauffeur.
L’installation de Bandes d’Eveil à la Vigilance est prohibée car réservée aux quais supérieurs à 26 cm comme les passages piétons, les quais SNCF, les abords d’escaliers.
Sur les quais des voies ferrées, une ligne de sécurité jaune doit être mise en place avant la bande podotactile de 50 cm afin de protéger les voyageurs des trains circulant à grande vitesse.
Mobilier
Le temps d’attente à un arrêt de transport collectif peut varier de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes. Compléter l’installation des arrêts par des équipements tels que abri-bus, bancs, poubelles… permet d’améliorer le confort des personnes en situation de handicap mais au aussi de l’ensemble des voyageurs : s’asseoir, être à l’abri lorsqu’il pleut ou qu’il neige, être protégé du vent voire du soleil.
La hauteur des abribus doit être de 2.2 m minimum. Ils seront implantés au niveau de la porte avant du bus. Des bandes contrastées de 10 cm de hauteur devront être apposées entre 1.20 et 1.40 m sur les parois vitrées de l’abri afin de renforcer la détectabilité de l’abri. Aucune publicité ne doit être affichée sur le côté d’arrivée du bus ou car. Dans les abris, il est possible et recommandé d’optimiser les supports d’information. Un format A0 minimum est préconisé et peut être doublé pour détailler les modalités de transport.
Lors de l’installation de ces mobiliers, il faudra respecter les obligations en termes de largeur de cheminement pour tous les usagers et d’espaces de manoeuvre pour les personnes en fauteuil roulant.
La prise en compte de tous ces éléments pour la mise en accessibilité des points d’arrêts et plus particulièrement ceux des bus contribue à une amélioration de la performance et de la qualité de service pour tous. Il ne concerne pas les terminus de station, les gares routières… où les aspects techniques tels que le stationnement sont spécifiques. L’aménagement des quais collectifs doit faire l’objet d’une attention particulière quelle que soit leur situation. Les collectivités doivent disposer d’un référentiel pour homogénéiser leurs installations.
Améliorer les TPMR (Transport pour personnes à mobilité réduite) c’est aussi parfaire la mobilité de chacun. L’accessibilité concourt en effet largement à la mise en place d’une meilleure qualité de service, car les PMR sont les révélateurs des difficultés subies par l’ensemble des concitoyens dans l’utilisation des transports publics.
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