Bornes de recharge : Quelles obligations pour les entreprises ?

Les entreprises françaises doivent s’adapter et équiper leurs parcs de stationnement en bornes de recharges pour véhicules électriques. Afin de développer ces infrastructures, des aides financières sont mises en place pour aider les entreprises. En effet, le Code de la construction et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoient l’obligation de pré-équiper les parkings des entreprises.

Le pré-équipement : qu’est-ce que c’est ?

Le pré-équipement concerne l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique ou hybride sur le parking des entreprises. Ne pas confondre avec l’installation de points de charge qu’on appelle l’équipement en IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques), le pré-équipement d’un point de charge correspond aux travaux préalables qui permettront l’installation ultérieure de ce point de charge sur parking.

La loi donne des indications techniques précises sur les caractéristiques du pré-équipement : ses dimensions, installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT), etc.

Combien de places doivent être équipées en bornes de recharge électrique ?

La loi prévoit que les entreprises doivent alimenter leur parking au moins 5% des places de parking afin de permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Pourcentage de places de parkings équipées d’une borne de recharge
Capacité du parking	Tertiaire
Inférieur ou égal à 40 places	10% des places de stationnement (min d’une place)
Supérieur à 40 places	20% des places de stationnement

Les bâtiments neufs de bureaux – ou qui font l’objet d’une rénovation importante – et qui comportent un parc de stationnement, doivent avoir (article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation, I) :

– Au moins 1 emplacement sur 5 pré-équipé et 2% de ces emplacements, avec au minimum 1 emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

– Au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 cents emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements sont équipés, dont l’1 est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Pour les bâtiments existants, avant le 1^er janvier 2025, les entreprises qui possèdent plus de 20 places de parking, couvertes ou non, doivent installer des bornes de recharge : au moins 1 point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite (article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation).

Quelle puissance sera desservie aux usagers ?

Installation de point de charge en entreprise : les aides financières

Le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électrique) auquel EDF contribue financièrement, met en place une aide pour le développement d’infrastructures de recharge en entreprise à hauteur de 40 % des coûts d’acquisition et d’installation des points de charge.

Ce programme concerne la recharge des véhicules de l’entreprise, celles des salariés ou encore pour la recharge publique accessible sur directement depuis le parking de l’entreprise.

Les contributions s’élèvent à :

• 1 000€ HT par point de charge pour les infrastructures de recharge réservées aux salariés et aux véhicules de l’entreprise ;
• 1 500€ HT par point de charge pour les parkings accessibles au public, visiteurs ou non de l’entreprise. 

Une demande de borne de recharge en constante augmentation

L’utilisation de la voiture électrique tend à se moderniser et à se démocratiser depuis 2012. De plus en plus de salariés souhaitent aujourd’hui utiliser une voiture électrique dans leurs déplacements quotidiens notamment sur le trajet domicile-travail.

Les problèmes liés à l’autonomie de la batterie peuvent encore freiner cet essor électrique. D’où la nécessité de doter les entreprises de points de recharge électrique et maximiser les installations au sein même du lieu de travail. 

Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.

Les employeurs doivent donc prendre en compte cette demande grandissante sur le long terme et mettre à disposition de leurs salariés des solutions fiables afin de recharger les véhicules électriques directement depuis le lieu de travail.

Avec 23 000 points de recharge sur le territoire national, la France détient un des meilleurs taux d’équipements en bornes électriques d’Europe, selon l’association française pour le développement de la voiture électrique (AVERE).

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Au-delà de la borne elle-même, il faudra aussi prévoir la signalisation borne de recharge adaptée : panneaux, pochoirs, arceaux de protection… elle est indispensable pour signaler aux usagers et protéger votre équipement pour véhicules électriques. Spécialiste de la signalisation de sécurité, Signals vous propose des produits adaptés, conçus et fabriqués en France.