Devenez accessible !

La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard. Suite aux nombreux retards constatés, le gouvernement, par l’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, a octroyé un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux.

Il est apparu primordial de veiller, en priorité, à la mise en accessibilité de l’entrée.

Ce que précise l’arrêté en ce qui concerne les rampes :

« …lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe est aménagée afin de la franchir. La rampe est, par ordre de préférence:

• une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement ;
• une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant;
• une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle… »

L’arrêté du 8 décembre 2014 (paru au journal officiel le 13 décembre 2014) précise les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. Si la construction d’une rampe fixe n’est pas envisageable, vous pourrez installer une rampe amovible.

Les ministères de l’Intérieur et du Développement durable considèrent que la mise en place de ce type de matériel relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l’établissement (aucune autorisation d’occupation du domaine public n’est nécessaire). L’arrêté précise que depuis le 1er janvier 2015, les rampes amovibles, si elles répondent aux critères définis dans l’arrêté, ne sont plus soumises à dérogation.

Les 2 critères pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation :

• pente jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m
• jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Toutefois une rampe amovible doit présenter les caractéristiques suivantes :

• supporter un poids de 300 kg minimal ;
• être antidérapante ;
• être stable ;
• être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;
• permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder ;
• permettre de réaliser les manœuvres nécessaires à l’ouverture de la porte d’entrée ;
• pouvoir être installée facilement ;
• être contrastée pour être visible de tous ;
• éviter les matériaux transparents.

Pour des installations amovibles, l’idéal est une pente maximale de 15% avec assistance pour les fauteuils roulants manuels.

Conseils pratiques :

1. De manière générale, choisissez la rampe la plus longue possible.
2. Nous vous recommandons d’associer à votre rampe un carillon d’appel, qui vous permettra d’apporter une solution d’accessibilité complète: la personne ayant besoin de votre rampe d’accès pourra ainsi signaler sa présence lorsqu’elle sera devant l’obstacle et se faire éventuellement aidée. Il devra être installé entre 0.9 et 1.30 m de haut et à proximité de la porte d’entrée. Un pictogramme complètera cette installation.
3. Avant toute installation de rampe, prenez bien les mesures nécessaires.

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