Publié au Journal Officiel le dimanche 14 février 2021, un décret vise la mise en place d’une aide pour l’installation de bornes de recharge rapide destinées aux véhicules électriques sur les aires d’autoroute au 1er janvier 2023.
Une obligation pour le service public autoroutier
Le décret précise pour l’ensemble des délégataires du service public autoroutier et plus précisément pour les aires d’autoroute où il y a déjà une station essence, l’obligation d’assurer la distribution de l’ensemble des sources d’énergie utilisées habituellement (essence, diesel, électricité…). Les stations devront donc être équipées, en plus des autres sources d’énergie, de 4 points de recharge minimum permettant une recharge en moins de 20 minutes.
Toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé* seront équipées de stations de recharge pour véhicules électriques d’ici au 1er janvier 2023. En parallèle, l’équipement du réseau routier national non concédé sera réalisé à la même échéance grâce à la mobilisation des services de l’Etat.
Le taux de subvention pour l’installation va de 10 à 40%, les 40% étant accordés pour des petites stations sur des aires jugées moins rentables. Une prime de 10% est accordée pour les 150 premiers dossiers. Une bonne partie des coûts de raccordement est aussi prise en charge dans le cadre de la loi mobilités.
Des places de parking réservées aux véhicules électriques
Les ventes des véhicules électriques ont décollé ces dernières années grâce notamment aux aides à l’achat. Le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2022.
Le stationnement réservé aux voitures électriques doit être clairement identifié grâce à un marquage au sol et la mise en place de panneaux de signalisation.
Une signalisation horizontale
Une signalisation au sol permet de signaler les places et voies réservées aux véhicules électriques et d’augmenter la visibilité de celles-ci. Les règles de marquage au sol des places de parking véhicules électriques sont encadrées :
- Une ligne blanche continue, discontinue ou amorcée doit permettre de délimiter une place de parking réservée aux véhicules électriques. La place de parking doit mesurer environ 5 m x 2 m.
- Un ou deux pictogrammes symbolisant un véhicule électrique sur la ligne discontinue ou proche de la ligne doivent être marqués au sol.
- Un pictogramme (facultatif) peut être indiqué au centre de la place de parking.
Une peinture routière (blanche ou colorée) peut également être envisagée pour permettre de colorer le sol à la couleur désirée et d’intensifier la visibilité des places réservées à la recharge. Pour effectuer ce marquage au sol, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Le pochoir Voiture électrique en polypropylène réutilisable
- Le pochoir Voiture électrique en papier non réutilisable
- Le pochoir Voiture électrique thermocollant prêt à l’emploi
Il existe également plusieurs kits de signalisation :
- un kit de signalisation comprenant un panneau et un pochoir en polypropylène pour réaliser une signalisation complète.
- un kit aérosols et pochoir véhicule électrique pour réaliser un marquage complet.
Une signalisation verticale
Installez un panneau de signalisation indiquant une place de parking réservée aux voitures électriques :
- Un Kit Parking réservé recharge des véhicules électriques composé de tout le nécessaire pour l’installation de votre signalétique (panneau PVC, poteau, brides).
- Un panneau PVC Parking voiture électrique
Que dit la loi concernant le stationnement des véhicules électriques ?
Le décret du 13 juillet 2016 sur le pré-équipement des structures pour la recharge des véhicules électriques stipule que tous les bâtiments (habitation, service public…) sont concernés par la mise à disposition de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Les établissements neufs (permis de construire déposé après le 1er janvier 2017) ont l’obligation de pré-équiper les parkings avec un quota de places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides. Ce pourcentage dépend de la taille du parking : inférieur ou supérieur à 40 places. Le texte prévoit au minimum une place câblée. Cette notion de pré-équipement comprend des informations techniques précises :
- l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides
- la mise en place d’un circuit électrique spécialisé
Type d’établissement | Tertiaire | Industriel | Service public | Centre commerciaux & cinémas |
≤ à 40 places | 10% (min. 1 place) | 10% (min. 1 place) | 10% (min. 1 place) | 5% (min. 1 place) |
> à 40 places | 20% | 20% | 20% | 10% |
Pour les établissements anciens (permis de construire antérieur au 1er janvier 2012), le cadre réglementaire prévoit :
- 10% de la totalité des places de parking (si plus de 20 places) s’il est présent dans une aire de plus de 50 000 habitants
- 5% dans les autres cas si le parking est supérieur à 40 places
Dans le cas où le permis de construire a été posé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, cela doit concerner 10% des places de parking pour un bâtiment à usage de bureaux et dont le parking couvert et fermé est réservé aux salariés.
Pourquoi signaler les emplacements de véhicules électriques ?
Rien de plus énervant d’arriver sur un parking et de ne pas trouver un coin réservé pour recharger son véhicule électrique ou pire que la place soit occupée par une voiture non électrique.
Souvent en bout de parking et peu visible, le fait d’installer un marquage au sol et un panneau de signalisation “Parking réservé recharge des véhicules électriques” permettra à vos clients de trouver directement leur place réservée à la recharge du véhicule. Ils vous remercieront ! De plus en plus de professionnels roulent également avec des voitures électriques et le manque de place peut impacter lourdement leur activité.
En plus d’augmenter la visibilité des places réservées aux véhicules électriques, le marquage au sol et le panneau de signalisation dissuadent les autres automobilistes de stationner sur des places qui ne leur sont pas réservées. En vous garant sur une place destinée à une voiture électrique, vous risquez une amende de 35 euros. Votre véhicule pourra aussi être immobilisé et se faire embarquer à la fourrière.
Attention, le terme “place de stationnement réservée” signifie que la place est destinée à la recharge du véhicule uniquement et non pour un stationnement à long terme.
*Réseau routier national concédé : L’autoroute concédée ne coûte rien au contribuable. L’État a délégué au concessionnaire la charge totale de l’infrastructure.
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