Du nouveau pour les employeurs ! Les lanceurs d’alerte sont désormais protégés. Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte depuis le 1er septembre 2022.
📣 Lanceurs d’alerte, qui sont-ils ?
Les lanceurs d’alerte sont des personnes souvent salariés ou ex-salariés, qui, sans contrepartie financière et de bonne foi, révèlent des pratiques illégales ou dangereuses qui se déroulent dans l’entreprise.
Cette loi s’applique également aux :
– Facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation.
– Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;
– Entités juridiques contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un lanceur d’alerte pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.
Les salariés qui divulguent des informations obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles (salariés, anciens salariés, demandeurs d’emploi, collaborateurs externes et occasionnels, administrateurs, co-traitants, sous-traitants…) sont des lanceurs d’alerte même s’ils n’ont pas eu personnellement connaissance des informations. Ces dernières peuvent leur avoir été seulement rapportées.
Employeurs, quelles sont vos obligations ?
La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte bénéficient désormais d’une protection contre les mesures de représailles (licenciement, rétrogradation, changement de lieu de travail, harcèlement, discrimination, etc.).
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, depuis le 1er septembre, intégrer dans leur règlement intérieur une mention qui rappelle l’existence du dispositif de protection lanceurs d’alerte prévu dans la loi Sapin 2.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant fait le choix d’édicter un règlement intérieur, l’obligation de mentionner le dispositif de protection des lanceurs d’alerte s’impose également.
Les salariés doivent être prévenus par tout moyen (affichage, courrier électronique, affiches internes, etc.) sur le lieu de travail du texte de l’article 225-1 du Code pénal pénalisant la discrimination.
Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non affichage ?
Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu’ à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.
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Code du travail
Affichage complet comprenant les informations obligatoires propres à l’entreprise. Conforme aux demandes de l’Inspection du Travail.
- Les entreprises doivent afficher sur les lieux de travail les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral, suite à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
- Le règlement intérieur doit également être mis en conformité avec les dispositions en vigueur.
- Affichage obligatoire complet du « Code du Travail » (selon Code du Travail applicable au 01/05/2008, avec mise à jour mars 2022).
Affichage obligatoire conforme en PVC
Affichage complet comprenant les informations obligatoires propres à l’entreprise. Conforme aux demandes de l’Inspection du Travail.
- Depuis le 8 août 2012, les entreprises doivent afficher sur les lieux de travail les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral, suite à la nouvelle loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
- Le règlement intérieur doit également être modifié pour être mis en conformité avec les nouvelles dispositions.
- Information à compléter avec un feutre indélébile.
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