Respecter et signaler les places «Handicapé»

Florent 5 novembre 2012 1

Pour celles et ceux qui se poseraient encore la question, l’aménagement des places réservées constitue une obligation légale pour le public comme pour le privé. Collectivités et entreprises.

En effet, l’article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 prévoit que « la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes en situation de handicap selon des prescriptions techniques fixées par décret ».

Ces places adaptées doivent être localisées à proximité de l’entrée du bâtiment, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Dans la pratique, l’emplacement doit comporter une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m. Un cheminement d’accès au niveau du trottoir, d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :

• le panneau B6d, « Interdit de stationner et de s’arrêter » ;

• le panonceau M6h, « Interdit sauf GIG-GIC ». La carte européenne de stationnement a remplacé les cartes dites « macaron GIC » (grand invalide civil) et « GIG » (grand invalide de guerre). Cette évolution vient d’être traduite dans la réglementation sur la signalisation (Arrêté de 1967) avec la modification du panonceau M6H réservant le stationnement aux personnes titulaires de la carte.

Même si le symbole est celui d’une personne en fauteuil roulant, tous les types de handicap sont bien pris en compte. De plus, le conducteur n’est pas nécessairement la personne handicapée titulaire de la carte, cela peut être aussi la personne qui l’accompagne.  L’arrêté du 26 juillet 2011 (J.O. du 4 aout) défini le nouveau modèle du panonceau M6H (à noter que l’ancien panonceau est utilisable jusqu’au 31 déc. 2014).

 La signalisation horizontale

La signalisation comporte un marquage au sol de couleur blanche qui doit impérativement comporter le pictogramme « Fauteuil roulant », sur l’emplacement lui même, à l’extérieur ou sur la ligne de marquage.  La taille normalisée de ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.

Les autorités administratives sont libres de compléter ou d’aménager le marquage et la signalisation obligatoires, afin de les rendre plus évidents pour les automobilistes, notamment avec : un panneau de type M6a qui indique que le stationnement est gênant au sens de l’article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière. L’usage de la peinture bleu comme marquage au sol. Les produits utilisés doivent être certifiés et ne pas engager de problèmes de glisse en cas de pluie. Un marquage débordant largement sur la chaussée. Un petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l’emplacement, etc.
A noter le « Mois » du handicap célébré par la Marie de Paris, le détails des animations sur : www.paris.fr

Consulter aussi : www.apajh.org ; www.developpement-durable.gouv.fr/ ; www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr

Un commentaire »

  1. monte escalier 16 novembre 2012 at 17 h 13 min - Reply

    Il y a par ailleurs le nouvel arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 qui améliorera sûrement la vie des personnes à mobilité réduite (handicapés, personnes âgées, etc.). Voici ce que doit être notre objectif : une société ouverte à tous, permettant l’accès à tout pour tous.
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