La faute « inexcusable » de l’employeur

Florent 20 novembre 2012 0

Dirigeants, le saviez-vous ?

Vous êtes exposés au contentieux de la faute inexcusable dans le cas, de plus en plus fréquent, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ce cas de figure appelé « faute inexcusable de l’employeur » est principalement lié à des accidents provoqués par un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité du travail comme une blessure grave causée par une machine défectueuse ou un décès par électrocution… Et la responsabilité du chef d’entreprise  est en jeu.

Depuis 2002 et le dossier « amiante » en matière de sécurité, les dirigeants ont une obligation de résultat envers leurs salariés. La conscience du danger sur les risques qu’ils peuvent leur faire encourir constitue l’un des éléments majeurs de la faute inexcusable. Et surtout, cela devient critère déterminant pour le juge. Aux termes de la loi du 27 janvier 1987, « l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ». C’est pour pallier ce risque que certaines compagnies d’assurances proposent depuis, des polices spécifiques contre les conséquences financières d’un recours pour la faute inexcusable…

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