Assouplissement des normes d’accessibilité pour les ERP neufs et IOP

Sarah 29 juin 2017 0

Publié au journal officiel du 26 avril 2017, l’arrêté du 20 avril définit les nouvelles règles d’accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public* (IOP) applicable à partir du 1er juillet 2017.

«Solutions d’effet équivalent »

L’arrêté inclut la notion de « solutions d’effet équivalent » qui simplifie les normes fixées depuis 2006 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.

Ces solutions d’effet équivalent peuvent être appliquées par les maîtres d’œuvres pour mettre en place des solutions alternatives lors de la construction d’ERP neufs ou IOP tout en respectant les objectifs de l’arrêté.

Extrait de l’Arrêté du 20 avril 2017 : « Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu’une solution d’effet équivalent est mise en œuvre, le maître d’ouvrage transmet au représentant de l’Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d’accessibilité.« 

Les objectifs sont spécifiés au début de chaque article de l’arrêté et concernent :

  • Les cheminements extérieurs
  • Les places de stationnement
  • L’accès au bâtiment ou à des parties de l’établissement
  • Les aménagements et équipements accessibles pour l’accueil du public
  • Les circulations intérieures horizontales et verticales
  • Les escaliers, ascenseurs, tapis roulants, plans inclinés mécaniques
  • Revêtements des sols, murs et plafonds
  • Les portes, portiques et sas
  • Equipements et dispositifs de commande
  • Les sanitaires
  • Les sorties du bâtiment
  • Cabines et espaces à usage individuel
  • Les caisses de paiement et dispositifs / équipements disposées en batterie ou en série.
  • La fonctionnalité des téléviseurs (sous-titrage et audiodescription)

Pour en savoir plus sur l’arrêté du 26 avril 2017 : legifrance.gouv

Si vous souhaitez consulter notre catalogue spécial Accessibilité :

 

* Les espaces publics ou privées, les aménagements permanents et non rattachés à un ERP (jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance ; les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins…) et les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique).

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